Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D718-7, Art. D731-99, Art. D762-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5132-41, Art. D5134-41, Art. D5134-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D271-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D412-86, Art. D612-5