Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-55, Art. D262-57, Art. D262-58
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-4