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Article L162-23-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de la sécurité sociale)
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Article L162-23-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de la sécurité sociale)
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.