Articles

Article L160-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L160-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée pour les mineurs, pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 863-3.

Il en est de même pour la franchise prévue au III de l'article L. 160-13.