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Article L169-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L169-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.