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Article L169-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2015
(Code de la sécurité sociale)
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Article L169-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2015
(Code de la sécurité sociale)
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.