Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2015
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2015
(Code de la sécurité sociale)
L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.