Articles

Article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Hors le cas des consultations de suivi psychiatrique mentionnées à l'article L. 169-5, les articles L. 169-2 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1, à compter du jour de survenance de l'acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du douzième mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu.