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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))
Données brutes
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L862-4