Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-2
II. - Le présent article est applicable aux constats de délit de travail dissimulé établis à compter du 1er janvier 2016.