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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-2

II. - Le présent article est applicable aux constats de délit de travail dissimulé établis à compter du 1er janvier 2016.