I., II, III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-4-2, Art. L752-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 130
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008Art. 34
V. - Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.