Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/2015 (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-15

II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.