Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-8
II. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.