Articles

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2



II. - Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.