I. - Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
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MONTANTS limites |
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet 2016 |
40 000 |
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre 2016 |
30 000 |
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Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole |
3 950 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er au 31 janvier 2016 |
1 050 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er février au 31 décembre 2016 |
350 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français |
350 |
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Caisse nationale des industries électriques et gazières |
250 |
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L225-1-4