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Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))

Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.