Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.