I., II., III. et IV. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-6-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L634-3-1, Art. L642-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L313-7
V. - Le 1° du II du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.