I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale :
Art. L. 161-23-1, Art. L. 341-6,
Art. L. 351-11, Art. L. 353-5, Art. L. 356-2, Art. L. 413-7,
Art. L. 434-1, Art. L. 434-2, Art. L. 434-6,
Art. L. 434-16, Art. L. 551-1,
Art. L. 816-2, Art. L. 861-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L. 434-17
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L. 211-10
III.-A modifié les dispositions suivantes
Code rural et de la pêche maritime
Art. L. 732-24, Art. L. 762-29, Art. L. 751-46, Art. L. 752-6, Art. L. 753-8
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974,
Art. 1
V.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 5
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11