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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 23/12/2015 (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))

Données brutes

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 23/12/2015 (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-11

II. - Le I s'applique à compter des contributions et remises dues au titre de 2015.