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Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))

Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11


II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.