Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-17-3, Art. L165-3