Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier)
Les commissions régionales des sanctions administratives existantes au 1er janvier 2016 continuent à siéger jusqu'à la publication des arrêtés de nomination des membres des commissions des sanctions administratives prévues à l'article 10 et au plus pendant un délai de douze mois à compter de cette date.