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Article R1422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R1422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19.