Article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/2015 au 15/09/2019 (Arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières)

Pour l'application de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, la résidence administrative, des agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes regroupées au 1er janvier 2016, est, à compter de la même date et jusqu'au 31 décembre 2016, la commune du lieu géographique où ils exercent leur activité, qui peut être distincte de celle du siège de la chambre régionale des comptes.