Article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2017 (Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)

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Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 € pour frais d'envoi.
Les abonnements à ces périodiques débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.