Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-752 du 30 août 1999
Art. 7, Art. 22-1