Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3