Articles

Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile)

Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile)


Les DSAC/IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes européens et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la DTA selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives.
Les DSAC/IR instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.