Articles

Article L761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.


L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.