Article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.