Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE" : REGLEMENTATION DE LA PROFESSION)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE" : REGLEMENTATION DE LA PROFESSION)
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.