Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-429 du 29 avril 2010
Art. 5