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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1432-1

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur concernant les agences régionales de santé, les mots : délégation (s) territoriale (s) sont remplacés par les mots : délégation (s) départementale (s).

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-36-1

-Code de la santé publique
Art. R1435-3, Art. R6144-53-1, Art. R1443-55, Art. R1443-56

-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 13, Art. 40, Art. 76

-Arrêté du 30 septembre 2011
Art. 4

-Code de l'action sociale et des familles

-Code de la santé publique
Art. L1432-1, Art. L1443-2

-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
, Art. 43, Art. 77

-Décret n° 2013-151 du 19 février 2013
Art. null

-Décret n° 2013-152 du 19 février 2013
Art. null