Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.