Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5