Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Application des règlements européens, Art. L713-14