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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7