Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L671-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L243-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L212-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L653-13, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L668-1, Art. L668-2, Art. L668-3, Art. L654-25, Art. L654-26, Art. L654-27