Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L331-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L331-6