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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L326-4, Art. L326-8




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L326-8