Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale)
Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.