Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Le traitement permet :
- la simulation et le chiffrage, en cas de réforme ou de création de nouveaux dispositifs fiscaux ; - la réalisation de bilans statistiques sur des périodes données.