Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune)
La durée maximale de conservation des informations directement nominatives est de six ans. La durée de conservation des informations statistiques non directement nominatives est de vingt ans.