Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C et l'INSEE.