Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte)
Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. Pour l'application du troisième alinéa, les mots : « ces tarifs » sont remplacés par les mots : « les taux nets collectifs applicables à Mayotte ».