Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires)

Sont électeurs tous gens de mer salariés âgés de seize ans révolus, inscrits sur la liste d'équipage.