Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française