Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D574, Art. D49-54