Article D1611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D1611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II ou III de l'article L. 1611-7.