Article D1611-32-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D1611-32-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 1611-19, D. 1611-20 et D. 1611-26 sont applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.