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Article D1611-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D1611-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :

1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ;

2° Le reversement des excédents de versement ;

3° La restitution des sommes indûment perçues.